permis à point modifications
Les nouveaux aménagements du permis à point viennent d’être adoptés par le parlement. Délai de récupération des points facilité, acquisition plus rapide pour les probatoires, retour au permis plus rapide après annulation.
Ce qui change à partir du 16 mars 2011:
Le délai entre deux stages de récupération de points passe à un an au lieu de deux ans.Le délai de récupération de la totalité des points du permis est abaissé à deux ans au lieu de trois sauf pour les délits routiers et les contraventions de 4ème classe et les contraventions de 5ème classe.Le délai de récupération des infractions entraînant la perte d’un seul point réduit d’un an à six mois.
Dans la pratique comment ça marche :
La Loi L223-6 est une loi d’Etat, elle est donc applicable le lendemain de sa publication au Journal Officiel. C’est à dire, le 16 mars 2011.
Une loi n’est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)
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Tableau récapitulatif des aménagements du permis à points |
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| AVANT LE 16/03/2011 |
DEPUIS LE 16/03/2011 |
| Délai pour reconstitution des 12 points : – 3 ans |
Délai pour reconstitution des 12 points : – 2 ans si pas dedélit ni de contravention de 4ème ou 5ème classe – 3 ans si délit ou contravention de 4ème ou 5 ème classe Cette modification ne concerne pas les conducteurs en période |
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Délai pour reconstitution du point perdu : – 1 an |
Délai pour reconstitution du point perdu : – 6 mois Cette |
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Délai entre 2 stages en vue de récupérer des points : – 2 ans |
Délai entre 2 stages en vue de récupérer des points : – 1 an Cette |
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Pas de changement en ce qui concerne la reconstitution des points par la règle des 10 ans. **************** « Regle des 10 ans : si vous n’avez pas récupéré vos 12 points au bout de 3 ans sans infraction, vous pourrez récupérer vos points |
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